• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Article 1 – PAIEMENT

    La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura payée le montant de l’acompte (25% de la location) pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour.

    Article 2 -RÈGLEMENT DU SOLDE

    Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour : à cette échéance vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme.
    Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

    Article 3 -ABSENCE DE RÉTRACTATION

    Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

    Article 4 – PAIEMENT DES CHARGES

    En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
    Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif  est remis par le propriétaire.                              La taxe de séjour est un impôt locale que nous renversons ensuite au trésor public

    Article 5 – DÉPÔT DE GARANTIE

    Dépôt de garantie: 300 €                                                                                        Afin de faciliter le fonctionnement dépôt de garantie, une empreinte du montant de la caution demandée par le propriétaire sera effectué sur la carte bancaire servant au règlement des frais du séjours. Cette empreinte est levée 72H00 après le constat d’absence de litige. En l’absence d’empreinte valable, le client s’engage à remettre au propriétaire le dépôt de garantie par chèques, espèces ou virement au plus tard à l’entrée dans les lieux. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
    En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. Ce présent dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

    Article 6 – UTILISATION DES LIEUX

    Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

    Pas de fête ni de soirée.

    L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

    Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

    La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

    Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation.

    Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

    L’installation de tentes sur le terrain de la propriété louée est interdite.

    Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.

    Avant votre départ, il vous est demandé de nettoyer le coin cuisine, de vider les poubelles et le réfrigérateur.

    Article 7 – CAS PARTICULIERS

    Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum (4 personnes) + bébé.

    Article 8 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

    L’état des lieux et inventaire des mobiliers et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire.

    Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire .Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire.

    Article 9 – CONDITIONS DE RÉSILIATION

    a) Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation est effectué comme suit :

    • annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 1 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
    • annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
    • annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier.
    • annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

    b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :

    – le présent contrat est considéré comme résilié,

    – le propriétaire peut disposer de sa location.

    c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :

    Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire plus de 7 jours avant le début du séjour, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant de l’acompte reçu. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

    Après l’entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).

    Cette résiliation entraîne le départ du locataire.

    Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».

    Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

    Article 10 – EXCEPTION D’ANNULATION

    • Aucun frais facturé pour les réservations annulées 2 heures après la réservation

    Article 11 – CONSOMMATION  ÉLECTRIQUE

    8 KWh/jour inclus. Consommation supplémentaire facturée selon tarif en vigueur.

    Article 12 – OPTION FORFAIT MÉNAGE

    Pour votre tranquillité, nous vous proposons le forfait ménage de fin de séjour:

    40 € / séjour

    Professionnel forfait ménage par semaine obligatoire.

    Article 13 – INTERRUPTION DU SÉJOUR

    En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

    Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

    Article 14 – ASSURANCES

    Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

    Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”.

    Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

    Article 15 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS

    Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

    Gîte « La mélodie » – 25 rue Marcel RIGNAULT 77650 LONGUEVILLE

    contact@gite-lamelodie.fr

    wwww.gite-lamelodie.fr